Mentions légales

Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales de vente : CGV Particuliers (achats à titre personnel) et CGV Professionnels (achats dans le cadre d’une activité professionnelle).

Conditions générales de vente – Particuliers

Conditions générales de vente en ligne applicables aux consommateurs – version en vigueur au 7 octobre 2026

Article 1 – Vendeur

Le site senscollection.com est exploité par TRENDS EXPORT S.A., société anonyme de droit luxembourgeois exerçant sous le nom commercial « Sens Collection », siège social 70, route d’Esch, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, TVA LU25706866 (ci-après « Sens Collection » ou « nous »).

Service client: par e-mail à info@senscollection.com ou par téléphone au +352 661 374 422, du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h.

Article 2 – Champ d’application

2.1. Les présentes conditions s’appliquent aux achats effectués sur senscollection.com par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins personnelles (ci-après « vous »). Les achats professionnels relèvent de nos conditions générales de vente professionnelles.

2.2. Vous devez être majeur et capable de contracter. En validant votre commande, vous acceptez les présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Vous pouvez les télécharger et les imprimer; elles vous sont aussi envoyées avec la confirmation de commande.

Article 3 – Produits

3.1. Les photos sont aussi fidèles que possible. De légères différences de couleur selon votre écran, ou de perception olfactive d’une personne à l’autre, sont possibles.

3.2. Nos parfums d’ambiance sont destinés exclusivement à la diffusion dans l’air, au moyen de nos diffuseurs. Ils ne doivent pas être appliqués sur la peau, ingérés ou chauffés. Respectez les précautions figurant sur l’étiquette et la notice ; la fiche de données de sécurité de chaque parfum est disponible sur demande.

Article 4 – Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable incluse). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

4.2. En cas d’erreur de prix manifeste sur le site, nous pouvons annuler la commande et vous rembourser intégralement.

4.3. Les codes de réduction ne sont pas cumulables, sauf mention contraire, et sont valables selon les conditions indiquées lors de leur remise.

Article 5 – Commande

5.1. Avant de valider votre commande en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », vous pouvez vérifier son contenu et corriger toute erreur.

5.2. Le contrat est conclu à la réception de l’e-mail de confirmation de commande, qui récapitule votre commande et contient les présentes conditions et le formulaire de rétractation.

5.3. Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur de paiement, de suspicion de fraude, de quantités anormales pour un usage personnel ou d’adresse de livraison située hors de notre zone de livraison. Toute somme déjà payée est alors remboursée.

5.4. Les données enregistrées par notre site et nos systèmes de paiement (date et heure de la commande, acceptation des présentes conditions et version acceptée, e-mails échangés, suivi des colis) font foi entre vous et nous, sauf preuve contraire.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable intégralement à la commande, par l’un des moyens de paiement proposés sur le site. La commande n’est expédiée qu’après réception du paiement complet ; un virement non reçu dans les 7 jours entraîne l’annulation de la commande.

Article 7 – Livraison

7.1. Nous livrons, selon le mode de livraison que vous avez choisi parmi ceux proposés lors de la commande, dans les pays indiqués sur le site. Le délai de livraison est indiqué sur le site et dans la confirmation de commande. Sauf date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

7.2. En cas de retard au-delà de ce délai, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez annuler la commande et être remboursé dans les 14 jours.

7.3. Vous devez nous indiquer une adresse de livraison exacte et complète. Si un colis nous est retourné en raison d’une adresse erronée ou parce qu’il n’a pas été retiré au point relais, les frais de réexpédition sont à votre charge.

Article 8 – Réception et transfert des risques

8.1. Les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés lorsque vous, ou une personne désignée par vous, prenez physiquement possession des produits.

8.2. Nous vous recommandons de vérifier l’état du colis à la livraison et d’émettre des réserves auprès du transporteur s’il est endommagé, et de nous signaler tout produit abîmé, manquant ou non conforme dans les meilleurs délais, si possible dans les 7 jours, photos à l’appui. Ce signalement rapide facilite le traitement ; il ne limite pas vos droits au titre de la garantie légale.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du contrat, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier produit de la commande.

9.2. Pour exercer ce droit, vous nous informez de votre décision avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail à info@senscollection.com. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur notre site et joint à l’e-mail de confirmation de commande, sans que ce soit obligatoire. Nous accusons réception de votre rétractation sans délai, par e-mail.

9.3. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas:

• Aux parfums, recharges et autres produits liquides livrés scellés qui ont été descellés après la livraison, ces produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé;
• Aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (fragrance sur mesure, gravure, marquage);
• Aux parfums qui, après leur livraison, ont été versés dans le réservoir d’un diffuseur.

Les diffuseurs et accessoires restent couverts par le droit de rétractation, sous réserve de la retenue pour dépréciation prévue à l’article 10.4.

Article 10 – Retour et remboursement

10.1. Vous renvoyez les produits, complets et dans leur emballage d’origine, à l’adresse indiquée dans la procédure de retour que nous vous envoyons (article 10.5), sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Un produit renvoyé sans son emballage d’origine, ou avec un emballage abîmé, fait l’objet d’une retenue pour dépréciation (article 10.4).

10.2. Si vous retournez l’ensemble de votre commande, nous vous remboursons le prix des produits et les frais de livraison initiaux, dans la limite du tarif de livraison standard. Si vous n’en retournez qu’une partie, seul le prix des produits retournés est remboursé, sans les frais de livraison initiaux. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre rétractation ; nous pouvons toutefois le différer jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. À réception, nous vérifions l’état des produits ; toute dépréciation constatée est déduite du remboursement (article 10.4). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire, et sans frais pour vous.

10.3. Les frais directs de renvoi des produits sont à votre charge.

10.4. Votre responsabilité est engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un diffuseur ne peut pas être rempli de parfum pour être testé : cette utilisation dépasse ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature et son fonctionnement. Un diffuseur retourné après avoir contenu du parfum, imprégné d’odeur, taché, rayé ou incomplet ne peut plus être revendu comme neuf. La retenue correspond alors à sa perte de valeur, constatée par photos à sa réception et déduite du remboursement ; elle peut atteindre la totalité de son prix lorsqu’il ne peut plus être revendu.

10.5. Après réception de votre rétractation, nous vous envoyons par e-mail la procédure de retour. Le colis est renvoyé par le transporteur de votre choix, à vos frais.

10.6. Le renvoi des produits se fait à vos risques. Conservez la preuve de dépôt et le numéro de suivi du colis. Nous vous conseillons un envoi suivi et assuré : un colis perdu ou endommagé pendant le retour, sans preuve d’expédition ni réclamation possible auprès du transporteur, ne pourra pas donner lieu à remboursement.

Article 11 – Garantie légale de conformité

11.1. Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison, selon les règles du Code de la consommation applicable. Elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant pendant ce délai.

11.2. En cas de défaut couvert par la garantie légale, c’est-à-dire apparu dans les 2 ans suivant la livraison, nous réparons ou remplaçons le produit, sans frais pour vous. Si la réparation et le remplacement à l’identique sont impossibles, nous vous proposons l’échange contre un autre produit de valeur équivalente. Ce n’est qu’à défaut d’accord sur cet échange, ou si la mise en conformité n’est pas réalisée dans un délai raisonnable, que vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, sauf si le défaut est mineur. Au-delà de ce délai de 2 ans, ou pour un dommage exclu de la garantie (article 11.3), toute réparation est réalisée à vos frais, sur devis préalable accepté par vous.

11.3. Ne constituent pas un défaut de conformité les dommages résultant d’une utilisation non conforme à la notice, d’une chute, d’un choc, d’un liquide, d’un défaut d’entretien, d’une intervention par un tiers, ou de l’utilisation de parfums ou huiles d’une autre provenance ayant obstrué ou endommagé le système de nébulisation. Nos diffuseurs sont conçus et testés avec nos parfums ; nous vous recommandons de n’utiliser que ceux-ci.

11.4. Pour faire jouer la garantie, contactez-nous à info@senscollection.com avec votre numéro de commande, une description du défaut et, si possible, des photos ou une vidéo. Lorsque la loi applicable le prévoit, le défaut doit nous être signalé dans les 2 mois de sa découverte. Nous pouvons vous demander de nous retourner le produit pour examen ; ce retour est alors à nos frais si le défaut est confirmé.

Article 12 – Notice et précautions d’emploi

Avant la première utilisation, lisez la notice du diffuseur et l’étiquette du parfum. Tenez les produits hors de portée des enfants et des animaux, évitez toute diffusion prolongée dans une pièce non aérée et adaptez l’intensité à la taille de la pièce. Les personnes sensibles, allergiques, asthmatiques ou les femmes enceintes demanderont conseil à leur médecin avant utilisation.

Article 13 – Responsabilité

13.1. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’une utilisation des produits non conforme à la notice et aux précautions de l’article 12, ni des réactions individuelles à une fragrance utilisée conformément à ces indications.

13.2. Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’une inexécution causée par un cas de force majeure.

13.3. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part, de dommage corporel ou dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité du vendeur, notamment au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 14 – Données personnelles et propriété intellectuelle

14.1. Vos données personnelles sont traitées pour la gestion de votre commande et, si vous y avez consenti, pour l’envoi de notre newsletter, conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site.

14.2. Les textes, photos, logos, noms de fragrances et marques du site sont notre propriété et ne peuvent être reproduits sans notre accord écrit.

Article 15 – Service client et médiation

15.1. Pour toute réclamation, contactez d’abord notre service client à info@senscollection.com ; nous répondons dans les meilleurs délais.

15.2. À défaut de solution amiable, vous pouvez saisir gratuitement le Service national du Médiateur de la consommation (Luxembourg), 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg, info@mediateurconsommation.lu, www.mediateurconsommation.lu. Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez aussi vous adresser au Centre européen des consommateurs de votre pays.

Article 16 – Droit applicable et tribunaux

16.1. Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. Ce choix ne peut toutefois vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit du pays où vous avez votre résidence habituelle.

16.2. En cas de litige, vous pouvez saisir les tribunaux du Luxembourg ou ceux du pays où vous résidez. Nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux de votre pays de résidence.

16.3. Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres restent applicables.

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Conditions générales de vente – Clients professionnels

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement – version en vigueur au 7 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions sont celles de TRENDS EXPORT S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est établi 70, route d’Esch, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, TVA LU25706866, exerçant sous le nom commercial « Sens Collection » (ci-après « le Vendeur »). Contact : par e-mail à info@senscollection.com ou par téléphone au +352 661 374 422.

Article 2 – Champ d’application

2.1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de diffuseurs, parfums, accessoires et prestations conclues par le Vendeur avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs, qui relèvent de conditions générales distinctes.

2.2. Avec la confirmation de commande, l’éventuel devis accepté et les éventuelles conditions particulières écrites, elles forment l’intégralité du contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières écrites priment, puis le devis accepté, puis les présentes conditions.

2.3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter avant toute commande : en cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande sur le site ou, pour une commande passée sur devis, en acceptant ce devis par écrit (e-mail suffisant). Une fois acceptées, elles s’appliquent à toutes les commandes ultérieures du Client.

2.4. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables au Vendeur, sauf acceptation expresse et écrite de sa part.

2.5. Aucune dérogation aux présentes conditions n’est valable sans accord écrit du Vendeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Prix affichés et devis

3.1. Les produits et prix présentés sur le site sont valables tant qu’ils y sont affichés, dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Pour les demandes particulières (quantités importantes, fragrance sur mesure, installation), le Vendeur peut établir un devis. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours ; passé ce délai, le Vendeur peut le modifier, notamment en cas de hausse du prix des matières premières, de l’énergie ou du transport.

3.3. Les photos, descriptions et échantillons sont fournis à titre indicatif. De légères différences de teinte, de finition ou de perception olfactive ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 4 – Commandes

4.1. Les commandes sont passées sur le site senscollection.com ou, pour les demandes particulières, par l’acceptation écrite d’un devis du Vendeur.

4.2. Le contrat est conclu à l’envoi par le Vendeur de l’e-mail de confirmation de commande, après réception du paiement intégral.

4.3. Le cahier des charges éventuellement remis par le Client n’est utilisé qu’à titre d’information et ne lie le Vendeur que s’il l’a accepté par écrit. Toute modification d’une commande n’est valable qu’après acceptation écrite du Vendeur, qui peut adapter le prix et le délai en conséquence.

4.4. Toute erreur dans la confirmation de commande doit être signalée par e-mail dans les 2 jours ouvrables de sa réception. À défaut, la confirmation est réputée conforme à la commande.

4.5. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité d’un produit. Le prix déjà payé est alors intégralement remboursé, sans autre indemnité.

Article 5 – Annulation de commande par le Client

5.1. Une commande confirmée engage le Client. Le Vendeur peut toutefois accepter son annulation par écrit. Dans ce cas, il rembourse le prix payé, déduction faite d’une indemnité forfaitaire couvrant ses frais administratifs, de préparation et de stockage ainsi que son manque à gagner. Cette indemnité est de 25 % du prix total hors TVA si l’annulation intervient avant que le Vendeur ait commandé les produits ou matières nécessaires auprès de ses fournisseurs, et de 50 % du prix total hors TVA si elle intervient après.

5.2. Aucune annulation n’est possible pour les produits personnalisés (fragrance sur mesure, marquage, gravure) ni pour les commandes déjà expédiées.

5.3. Au lieu d’accepter l’annulation, le Vendeur peut exiger l’exécution de la commande.

Article 6 – Prix

6.1. Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, TVA luxembourgeoise de 17 % comprise, sauf exonération de TVA prévue par la loi, et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

6.2. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande ou, pour une commande sur devis, celui du devis accepté.

Article 7 – Délais de livraison

7.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni refus des produits, ni indemnité.

7.2. Un délai n’est impératif que s’il est expressément qualifié comme tel dans un devis accepté. Même dans ce cas, l’indemnité de retard n’est due que si elle a été convenue par écrit, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, et elle ne peut dépasser 10 % du prix hors TVA des produits livrés en retard.

7.3. Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles, sans frais supplémentaires pour le Client.

Article 8 – Livraison et transfert des risques

8.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, selon le mode de livraison qu’il a choisi parmi ceux proposés sur le site. Le Client est responsable de l’exactitude de cette adresse. Les frais de réexpédition d’un colis retourné au Vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète, d’une absence ou d’un colis non retiré sont à sa charge.

8.2. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.

Article 9 – Réception et défauts apparents

9.1. Le Client vérifie l’état des colis dès leur réception. Si un colis est visiblement endommagé, ouvert ou incomplet, il le refuse ou émet des réserves précises auprès du transporteur (sur le bon ou l’application de livraison) et en informe le Vendeur par e-mail, photos à l’appui, dans les 48 heures, afin de permettre un recours contre le transporteur.

9.2. Les défauts apparents, erreurs de référence ou de quantité doivent être signalés par écrit, photos à l’appui, dans les 8 jours de la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés sans réserve quant à leurs défauts apparents.

9.3. Aucun retour n’est accepté sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les parfums ouverts ou descellés ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut reconnu par le Vendeur.

Article 10 – Fragrances et usage des produits

10.1. Le Client utilise les produits conformément à leur notice et aux fiches de données de sécurité, disponibles sur demande. Il lui appartient de vérifier que la diffusion est adaptée à ses locaux (surface, ventilation, présence de personnes sensibles, allergiques, d’enfants ou d’animaux) et d’en informer, le cas échéant, son personnel et sa clientèle.

10.2. Les recommandations du Vendeur sur le réglage de la diffusion sont indicatives. Le Vendeur n’est pas responsable d’un usage non conforme, d’un surdosage ou de l’utilisation de parfums non fournis par lui.

Article 11 – Garantie commerciale des diffuseurs

11.1. Les diffuseurs neufs vendus par le Vendeur bénéficient d’une garantie pièces et main-d’œuvre de 12 mois à compter de la livraison, contre tout vice de fabrication constaté et reconnu par le Vendeur.

11.2. Au titre de cette garantie, le Vendeur répare ou remplace l’appareil, à son choix. Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, il émet un avoir à valoir sur une prochaine commande, à concurrence du prix payé pour l’appareil. Les frais d’envoi de l’appareil au Vendeur sont à la charge du Client ; les frais de retour sont à la charge du Vendeur si la garantie s’applique.

11.3. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages causés par une chute, un choc, un liquide, une surtension ou un défaut d’entretien, ni les interventions ou réparations effectuées par un tiers.

11.4. La garantie cesse automatiquement lorsque l’appareil a été utilisé de manière non conforme à sa notice ou avec des parfums ou consommables non fournis par le Vendeur, ces produits pouvant obstruer ou détériorer le système de nébulisation. Les interventions sont alors réalisées sur devis préalable accepté par le Client.

11.5. Les parfums ne bénéficient pas de la garantie de l’article 11.1 ; ils sont couverts par l’article 12.

Article 12 – Vices cachés et réclamations

12.1. Tout vice caché doit être signalé au Vendeur par écrit, avec une description précise et des photos, dans un bref délai et au plus tard dans les 15 jours de sa découverte.

12.2. Le Vendeur apprécie lui-même le bien-fondé de la réclamation et peut demander le retour du produit pour examen. Le Client conserve les produits concernés à sa disposition et s’abstient de toute intervention sur ceux-ci.

12.3. Si la réclamation est fondée, le Vendeur répare ou remplace le produit, à son choix ou, si ni l’un ni l’autre n’est possible, émet un avoir à concurrence de sa valeur. Ces remèdes sont exclusifs de tout autre, dans les limites permises par la loi.

Article 13 – Limitation de responsabilité

13.1. Sauf dol ou faute lourde, le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données.

13.2. Sauf dol, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité totale du Vendeur au titre d’une commande est limitée au prix hors TVA effectivement payé par le Client pour cette commande.

13.3. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés par un usage non conforme à l’article 10, ni des réactions individuelles (sensibilité, allergie) à une fragrance utilisée conformément à ses indications.

Article 14 – Réserve de propriété

14.1. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à l’encaissement définitif du prix complet, y compris lorsqu’un paiement est ultérieurement contesté ou annulé (rétrofacturation, rejet de prélèvement). Le Client en supporte toutefois les risques dès leur remise au transporteur (article 8).

14.2. Dans ce cas, le Vendeur peut reprendre les produits aux frais du Client, qui lui en donne l’accès, sans préjudice de l’article 17.

Article 15 – Paiement

15.1. Le prix total de la commande, frais de livraison compris, est payable intégralement en ligne lors de la commande, par l’un des moyens de paiement proposés sur le site. La commande n’est préparée et expédiée qu’après réception du paiement complet.

15.2. Pour une commande passée sur devis, le paiement intégral intervient avant l’expédition, sauf conditions particulières écrites.

15.3. Toute autre somme due par le Client, notamment au titre d’un contrat de prêt de matériel, de réparations hors garantie ou de frais de réexpédition, est payable dans les 15 jours de la date de la facture, par virement sur le compte indiqué sur celle-ci. À défaut de paiement à l’échéance, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 sont dus de plein droit, et le Vendeur peut suspendre le traitement de toute nouvelle commande du Client.

Article 16 – Force majeure

16.1. Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment guerre, émeutes, épidémie, incendie, inondation, grève, décision des autorités, interruption des transports ou de l’énergie, ainsi que la défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur lorsqu’elle résulte elle-même d’un tel événement.

16.2. Les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l’événement. S’il dure plus de 60 jours, chaque partie peut annuler la commande concernée par écrit ; le Vendeur rembourse alors le prix des produits non livrés, sans autre indemnité.

Article 17 – Résolution

17.1. En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de paiement frauduleux, contesté ou annulé, ou de non-paiement d’une somme due 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur peut résoudre la vente de plein droit par simple notification écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

17.2. Dans ce cas, le Client restitue à ses frais les produits non payés et reste redevable des indemnités prévues à l’article 5.

Article 18 – Propriété intellectuelle et cession

18.1. Les marques, logos, noms de fragrances, formules, photos et contenus du Vendeur restent sa propriété exclusive. Le Client ne peut les utiliser qu’avec son accord écrit, sauf pour la revente des produits dans leur emballage d’origine.

18.2. Une fragrance créée ou adaptée pour le Client reste la propriété du Vendeur, sauf cession écrite et contre rémunération distincte. Le Vendeur s’engage seulement à ne pas la commercialiser sous le nom du Client.

18.3. Le Vendeur peut céder à tout tiers les créances et droits résultant du contrat. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Vendeur.

Article 19 – Données personnelles et preuve

19.1. Les données des interlocuteurs du Client sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes, de la facturation et de la relation commerciale, conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité disponible sur senscollection.com.

19.2. Les données enregistrées par le site et les systèmes de paiement du Vendeur (date et heure de la commande, acceptation des présentes conditions et version acceptée, e-mails échangés, suivi des colis) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 20 – Droit applicable et tribunaux compétents

20.1. Les présentes conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit luxembourgeois, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

20.2. Tout litige relatif à leur conclusion, validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le Vendeur peut toutefois saisir le tribunal du siège du Client.

20.3. Les présentes conditions sont rédigées en français, version qui prévaut sur toute traduction.

20.4. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. La clause nulle est remplacée par la clause valable la plus proche de l’intention des parties.